Constats entreprises par un Huissier CADILLAC Gironde 33

Élection

Il peut s’avérer nécessaire de recourir aux services de nos Huissiers de Justice dans le cadre de l’organisation d’élection professionnelle au sein de votre entreprise.

L’Huissier de Justice va alors se charger de constater la régularité du déroulement des élections professionnelles :

• La collecte des bulletins de vote,
• Le contrôle du dépouillement,
• La communication formelle des résultats,

La force probante du procès-verbal de constat permet d’éviter d’éventuelles contestations pouvant survenir après les élections, voire les annuler.

Nos Huissiers de Justice peuvent également contrôler vos opérations de vote électronique.

Une fois sécurisé techniquement et juridiquement dans sa mise en place et son déroulement, le vote électronique sera difficilement contestable.

Constat de destruction

Prémunissez-vous contre des risques d’irrégularités comptables, faites constater la destruction de vos stocks par nos Huissiers de Justice !

Il est recommandé de conserver une trace de la destruction de stock surtout si le montant de ce dernier est significatif, cela afin de vous éviter une régularisation de la TVA sur les marchandises détruites.

Nous assurons ainsi le suivi des opérations de destruction :

• Description détaillée de vos stocks: quantité/poids/nature,
• Méthode utilisé pour les opérations de destruction.

Ce constat fait foi et vous garantit en cas de contrôle de l’administration.

Constat des Assemblées générales

Des tensions existent entre associés ? Vous craignez que vos associés contestent des résolutions ? Pensez au constat !

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous assister lors de toutes vos assemblées et prouver leur teneur (personnes présentes, sujets abordés, votes…).

Concurrence déloyale

Tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par un Huissier de Justice.

Dans un contexte de concurrence économique accrue, des sociétés indélicates sont tentées de se développer, au détriment de leurs concurrents. Le constat d’Huissier constitue alors le moyen de preuve par excellence des pratiques et moyens déloyaux à votre égard.

Les cas de concurrence déloyale :

• Détournement de clientèle,
• Divulgation de vos secrets de fabrication,
• Non-respect d’une clause de non-concurrence,
• Désorganisation de votre entreprise
• Dénigrement …

Tiers de confiance, l’Huissier de Justice dressera à votre demande un procès-verbal de constat décrivant les faits vous portant atteinte. Vous pourrez produire le constat réalisé au soutien de vos actions en concurrence déloyale.

Contrefaçon

Victime d’un acte de contrefaçon? Ayez le réflexe Huissier de Justice.

En matière de contrefaçon, les Huissiers de Justice interviennent à tous niveaux avec pour unique finalité : la protection de vos droits et intérêts.

• Constat de dépôt
• Saisie contrefaçon
• Constat d'achat

La difficulté lorsque l’on intente une action en contrefaçon ne réside pas tant dans la preuve - qui peut être rapportée par tous moyens (l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle le rappelle expressément) - mais dans les procédés utilisés pour obtenir cette preuve. En effet, les Juges se montrent extrêmement vigilants, avec à l’esprit le fait de ne pas favoriser l’accès à des contenues confidentiels de concurrents ou l'utilisation de procédés déloyaux dans le cadre d’action en contrefaçon.

Les Huissiers de Justice de la SCP PEES – MARTIN – ROMAIN de par leur qualité et compétence en la matière sauront éviter tous les écueils et vous apporter une preuve irréfutable.