Le dépôt horodaté
La protection des créations si elle n’est pas subordonnée à l’accomplissement de formalités est cependant indispensable en cas de survenance d’un contentieux en contrefaçon. Dès lors que vous souhaitez agir en pour protéger votre création de toute atteinte, il faut prouver vos droits.
Il vous alors sera nécessaire de rapporter la preuve de la date d’existence de votre création et son intégrité.
Les Huissiers de Justice vous garantissent une protection maximale de vos droits de propriété intellectuelle.
La protection du constat d’horodatage :
La date :
L’antériorité de votre création est datée avec certitude, la date de nos constats est certaine, elle vaut jusqu’à inscription de faux.
L'intégrité :
Identification de votre création dans toutes ses caractéristiques afin de de déterminer le contenu exact de la création dont la protection est revendiquée.
Les avantages du constat d’horodatage :
- Toutes les créations sont concernées (dessins et modèles, créations numériques, graphiques, musicales, architecturales, littéraires, innovations industrielles, etc).
- Facilité d’accès,
- Pas de limitation de volume,
- Le dépôt peut se faire de votre domicile ou siège social via notre Site internet au moment qui vous convient
Pour vos créations, appuyez-vous sur un Tiers de confiance reconnu, l’Huissier de Justice vous offre une protection fiable garantie pendant 25 ans sans renouvellement.
Ce dépôt est reconnu tant par la justice française qu’internationale.
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