Le constat de chantier par un Huissier CADILLAC Gironde 33
Constat de chantier
Nos Huissiers de Justice, vont relater de manière totalement neutre, l’ensemble des désordres présents sur le chantier.
Notre intervention permet d’établir la mauvaise exécution du contrat et vous apportera ainsi un élément indispensable pour négocier des pénalités de retard.
Procès-verbal de réception des travaux :
La réception des travaux constitue une étape cruciale, à cette occasion nous consignons méticuleusement d'éventuels désordres ou malfaçons qui constituent les réserves. Vous avez alors la possibilité de consigner une partie du prix en attendant qu’il soit procédé à la mise en conformité. Les sommes ainsi consignées peuvent être séquestrées entre nos mains.
Constat de levée des réserves :
Dès les réparations effectuées un procès-verbal de levée des réserves peut être dressé par un Huissier de Justice.
Constat d’inachèvement du chantier,
Constat de malfaçons.
Constat d’affichage
Confiez-nous vos constats d’affichage pour vous protéger de toute contestation.
Le permis doit être affiché sur le terrain dès sa réception de manière visible de l’extérieur et de façon continu.
Comment se déroule notre intervention :
1er passage
Le 1er jour de l’affichage de votre permis
2ème passage
Après un mois d’affichage
3ème passage
A la fin du délai de deux mois
Nous effectuons les différents passages sur votre terrain au moment opportun afin de vous permettre de prouver la continuité de votre affichage.
Nous constatons et vérifions la conformité de votre panneau d’affichage et les mentions y figurant:
- L’affichage du permis de construire, démolir, lotir,
- L’affichage de la déclaration préalable,
- L’affichage du permis d’aménager.
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation.
En application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'article A 424-8 du Code de l'urbanisme prévoit désormais que la durée de validité des autorisations d'urbanisme est de trois ans (et non plus de deux ans) à compter de leur notification au bénéficiaire.
À l'expiration de ce délai, les autorisations sont périmées (sauf en cas de recours contre le permis de construire).
L'article A 424-16 du Code de l'urbanisme est modifié pour prévoir de nouvelles mentions sur le panneau d'affichage.
Le panneau doit désormais indiquer, outre les mentions "classiques" relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc) :
Constats d’affichage de vos permis de construire / démolir / lotir :
Faire constater l’apposition du panneau réglementaire de permis de construire, pendant toute la durée légale, vous protégera contre les recours.
Les sanctions encourues en cas d’impossibilité de prouver l’affichage continu du permis obtenu.
- Le paiement d’une amende
- La suspension ou l’annulation de votre permis de construire
- La démolition totale ou partielle de votre projet d’immobilier
Garantissez-vous contre l’engagement de votre responsabilité ! Optez pour le constat d’Huissier de Justice!
Constats avant-travaux
Un constat vous permettra de démontrer l’état des voies, trottoirs et façades avant et après votre passage, et donc d’éviter d’avoir à refaire toute les enrobées de toutes la rue en cas d’accusations injustifiées.
Sur la voie publique : nous pouvons agir sans limite horaire et n’importe quel jour.
Besoin d'un constat d'Huissier ?
